TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à la suite d’une infraction au code de la route commise le 10 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Si M. B... fait valoir que les conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur sa vie privée et son activité professionnelle sont dramatiques, de telles considérations sont sans influence sur la légalité de la décision en litige.  
 
Il suit de là que la requête de M. B..., qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen inopérant et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.  
 
 
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.