TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Marion Schryve, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Nord née le 12 mai 2023 du silence gardé sur sa demande tendant à la  délivrance d’un titre de séjour  portant la mention « vie privée et familiale » ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de cette notification, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 23 juin 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par la requérante. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, Mme A... s’est vu accorder un titre de séjour valable du 5 juin 2025 au 4 juin 2026. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Marion Schryve, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Marion Schryve, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet du Nord et à Me Marion Schryve. 
 
 
Fait à Lille, le 29 octobre 2025. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,