TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes " portant mise à exécution d'un arrêté d'expulsion et placement en rétention ", fixant par ailleurs la Russie comme pays de renvoi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son avocat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement vers la Russie peut être exécutée de façon imminente dès lors qu'il est maintenu en rétention et qu'il encourt en Russie des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la mise à exécution de l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'interdiction de subir des traitements inhumains ou dégradants, à son droit au repect de sa vie privée et familiale, et le refus implicite du préfet des Alpes-Maritimes " du réexamen de l'arrête d'expulsion " est entaché d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 18 novembre 2015, le préfet de l'Essonne a prononcé l'expulsion du territoire français de M. A B, ressortissant russe né en 1988. L'intéressé demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes " portant mise à exécution d'un arrêté d'expulsion et placement en rétention " et fixant par ailleurs la Russie comme pays de renvoi.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3.   D'une part, il est constant que l'arrêté attaqué, malencontreusement intitulé " portant mise à exécution d'un arrêté d'expulsion et placement en rétention ", n'a que pour objet, aux termes de son dispositif, de maintenir le requérant en rétention administrative pour une durée de quatre jours, dans l'attente de l'exécution d'office de son expulsion du territoire français, ne mentionnant au demeurant nullement la Russie comme pays de renvoi. Il est également constant que le requérant a par ailleurs saisi le tribunal de céans (requêtes n° 2503403 et n°2503655) aux fins d'annulation des arrêtés des 18 et 23 juin 2025 du préfet des Alpes-Maritimes, lesquels ont en revanche pour leur part expressément pour objet de procéder à la reconduite de l'intéressé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le juge des libertés et de la détention est en tout état de cause seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention, les conclusions de la présente requête, comme tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et au titre des frais liés au litige.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Oloumi.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 8 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière