TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 février 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. D... B... et M. A... C..., représentés par Me Guillemot, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 31 mai 2025 du département d'Ille-et-Vilaine rejetant leur demande d'indemnisation sollicitée en réparation du préjudice subi du fait du vol et de la détérioration d’un scooter ; 
 
2°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à M. B... : 
- la somme de 3 350,25 euros au titre de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; 
- la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; 
- la somme de 350 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; 
- la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 
3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à M. C... : 
- la somme de 100 euros au titre de son préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; 
- la somme de 350 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; 
- la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 
4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros à leur verser à chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, les requérants déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions. 
 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le département d'Ille-et-Vilaine prend acte du désistement des requérants. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
  
3. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, les requérants ont déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. B... et M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C... et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 13 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.