TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2504504 le 12 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Moller, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer, un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visas dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que sa famille est séparée depuis l'année 2017 et depuis trois ans à compter du dépôt de la demande de regroupement familial, cette situation porte atteinte à leur droit à une vie privée et familiale normale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2504506 le 12 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Moller, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à l'enfant D B, un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visas dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que ce que sa famille est séparée depuis l'année 2017 et depuis trois ans à compter du dépôt de la demande de regroupement familial, cette situation porte atteinte à leur droit à une vie privée et familiale normale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1.  Les requêtes, n°2504504 et 2504506 présentées par Mme A concernent la situation d'une famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. M. B ressortissant sénégalais né le 10 septembre 1974 a obtenu l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2024 de faire venir en France Mme A avec laquelle il s'est marié civilement le 31 juillet 2008. L'intéressée a déposé le 8 avril 2024 pour elle-même et leur fils D B, né le 16 novembre 2017, des demandes de visa au titre du regroupement familial auprès des autorités consulaires françaises à Dakar qui ont été rejetées le 8 janvier 2025. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statue sur le recours préalable obligatoire dont elle a été saisie le 12 février 2025. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () ". En vertu du troisième alinéa de ce même article, la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 5. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 6. Pour justifier de l'urgence particulière à suspendre les effets des décisions consulaires Mme A se prévaut de l'autorisation de regroupement familial accordée par l'autorité préfectorale, de la durée de séparation de leur couple et de ce que cette situation les empêche de mener leur vie privée et familiale. Toutefois, Mme A n'établit ni la réalité ni l'intensité de la vie commune en produisant seulement les actes de naissance de deux enfants alors que la démarche de regroupement n'a été engagée que le 27 janvier 2021 pour un mariage daté du 31 juillet 2008 et que M. B, titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant depuis le 13 septembre 2018, est locataire d'un logement social depuis le 16 septembre 2020. Par ailleurs, si Mme A souligne que cette situation l'empêche de mener une vie privée et familiale normale, eu égard à ce qui précède et au fait que les autorités consulaires ne sont saisies du dossier complet que depuis le 8 avril 2024, ces circonstances, nonobstant la durée globale de séparation précitée, ne peuvent être regardées comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence particulière préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la requérante et de l'enfant justifiant l'intervention du juge des référés avant l'examen du recours administratif préalable obligatoire par la commission. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme remplie en l'espèce. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 19 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2504504 2504506