TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. F C, Mme B D, M. A E et Mme H G demandent au tribunal d'annuler la convocation du 25 juin 2025 qui leur a été adressée pour participer au conseil municipal du 2 juillet 2025 de la commune de La Feuillée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " 
 2. La convocation des conseillers municipaux à une séance du conseil et la tenue de cette séance ne sont pas, en elles-mêmes, des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Leur éventuelle irrégularité ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre les délibérations adoptées au cours de cette séance. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la convocation du conseil municipal de la commune de La Feuillée du 2 juillet 2025 sont manifestement irrecevables et peuvent, par suite, être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C, Mme D, M. E, Mme G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, Mme B D, M. A E et Mme H G.  
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.