TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Berthelot demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le « préfet de police » (sic) – en réalité le préfet de l'Oise - l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». M. B... était domicilié à Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal par intérim, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou