TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par un arrêté du 17 juin 2025, il a retiré l’arrêté du 13 mai 2025. 
 Par une lettre du 18 juin 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... maintient les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 
 Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 17 juin 2025, retiré l’arrêté du 13 mai 2025 d’obligation de quitter le territoire français et a accordé à la requérante, un titre de séjour d’une durée d’un an. Par suite, dans ces circonstances, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B.... 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 Article 2 : L’Etat versera à Me Berry une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2025. 
   
   
 Le président de la 5e chambre, 
   
   
   
   
   
 C. CARRIER 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,