TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’effacement de dette. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 
3. Par un courrier recommandé du 21 mai 2025, présenté au domicile de Mme A... le 23 mai 2025 puis retourné au tribunal avec la mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé », le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d’un mois en la signant. En dépit de cette demande de régularisation, dont la requérante est réputée avoir été régulièrement avisée, Mme A... n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug  
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.