TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mbogning, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du  14 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
 Par une décision du 1er juillet 2025 postérieure à l’enregistrement de la requête, et devenue définitive, le préfet du Nord a procédé au retrait de la décision attaquée, dans l’attente de la fabrication d’un titre de séjour « parent d’enfant français » à délivrer à Mme A.... Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
  
 
Signé  
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,