TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2026

Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’examiner sa demande, effectuée pour sa fille mineure, pour l’obtention d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
  
2.  La requête introductive d’instance de Mme A... à fin d’injonction, qui n’est assortie d’aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d’une personne publique, doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu’elle est manifestement irrecevable.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026. 
  
 
Le président de la 4ème chambre, 
  
 
  
E. Souteyrand 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 mai 2026,  
 
La greffière,  
 
 
S. Lefaucheur