TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement immédiate. 
 Il soutient qu'il est dans une situation de grande précarité depuis son arrivée en France, qu'il est sans abri et privé de ressources financières. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale qui lui a été délivrée le 23 avril 2025 par la préfecture du Haut-Rhin. Ce document mentionne qu'il est pris en charge par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile du Haut-Rhin (SPADA 68). Si M. B soutient qu'il est dans une situation de grande précarité depuis son arrivée en France, qu'il est sans abri et privé de ressources financières, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait entrepris des démarches en vue de l'obtention d'un hébergement d'urgence ou que de telles démarches seraient demeurées vaines. Dans ces conditions, M. B n'établit ni l'urgence d'obtenir à très bref délai une décision du juge ni l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité