TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B, représenté par      Me Farraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est présumée dès lors qu'il a tenté de régulariser sa situation sur le territoire national en déposant une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 novembre 2022 par voie numérique, demande répétée le 8 février 2024 par un dépôt physique, que le rejet de sa demande de titre de séjour fait obstacle à sa liberté d'agir, d'aller et de venir, à sa vie privée et familiale et à son droit à travailler ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté qui : 
 . est signé par une autorité incompétente, 
 . méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 . méconnaît les stipulations de l'accord franco-sénégalais, 
 . est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de fait. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2504535 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. 
 2. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet de police a refusé à M. B, ressortissant sénégalais, né le 4 mars 2019, l'admission exceptionnelle au séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M. B de la requête au fond n° 2504535 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et de celle fixant le pays de destination sont dépourvues d'objet. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la demande de suspension de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. D'une part, contrairement à ce que soutient M. B dans sa requête, s'agissant d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'urgence n'est pas présumée. La circonstance que M. B ait tenté de déposer, par voie électronique, une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 novembre 2022, ne saurait être regardée comme une première demande de titre de séjour, les suites données à cette démarche n'étant pas connues. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B, qui soutient être entré en France en décembre 2019, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national jusqu'au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 février 2024, soit durant plus trois ans. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 25 février 2025.  
 La juge des référés, 
 A. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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