TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B... A... et la SCI MND, représenté par Me Cunin, demandent au tribunal : 
 
1°) l’annulation du titre de perception n° 981 émis le 18 juillet 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, la commune de Cagnes-sur-Mer conclut au rejet de la requête en soutenant qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception en litige est afférent aux condamnations prononcées par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Grasse du  
12 juillet 2022.Dès lors, le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître.  
 
Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., la SCI MND et à la commune de Cagnes-sur-Mer. 
 
Fait à Nice, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé  
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière