TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Assaga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2025, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Mme C déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 21 août 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,