TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a décidé, le 28 octobre 2025, de délivrer à Mme B... le titre de séjour sollicité. Par suite, par le mémoire enregistré 17 novembre 2025, Mme B... s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.