TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A... a transmis au tribunal l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Avignon l’a maintenue en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 5 octobre 2025 inclus, sans rémunération ni bénéfice de ses droits à l’avancement et à la retraite. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte de ces dispositions que le juge n’est pas tenu d’inviter à régulariser les requêtes manifestement irrecevables pour ne pas comporter l’énoncé de conclusion. 
 
2. La requête de Mme A..., constituée par la seule production de l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Avignon l’a maintenue en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 5 octobre 2025 ainsi que des échanges avec son employeur, n’énonce aucune conclusion, ni même d’ailleurs qu’un exposé des faits et des moyens. Ainsi, en l’absence de conclusions la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter la requérante à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée à la commune d’Avignon. 
 
Fait à Nîmes, le 20 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.