TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504546_20250903
- Date
- 3 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B sollicite le renvoi en référé de l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 25/00732, actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Agen, en sa qualité de de père C B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B sollicite le renvoi en référé de l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 25/00732, actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Agen, en sa qualité de de père C B. Toutefois, cette demande ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 septembre 2025
Référence
ORTA_2504546_20250903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel