TA80Tribunal Administratif d'AmiensRadiation
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504549_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2403755 du 30 décembre 2024 de la présidente du tribunal enjoignant au préfet de l’Oise d’assurer son logement avant le 1er mars 2025. Elle soutient qu’en dépit de l’injonction qui a été ordonnée par la présidente du tribunal, le préfet de l’Oise ne l’a toujours pas relogée. Vu : - l’ordonnance n° 2403755 du 30 décembre 2024 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le courrier enregistré sous le n° 2504549 constitue une demande d’exécution de l’ordonnance rendue le 30 décembre 2024 dans le dossier n° 2403755. Il ne porte pas sur un litige distinct de ce dossier et se rattache ainsi à ce dernier. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2504549 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions de Mme B... enregistrées sous ce numéro dans le dossier de la requête enregistrée sous le n° 2403755. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504549 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2403755. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Amiens, le 28 novembre 2025. Le président du tribunal par intérim, Signé B. Boutou
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8028 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504549_20251128
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2504549_20251128
Données disponibles
- Texte intégral