TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’enquête publique préalable à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Crouy-sur-Ourcq.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Par sa requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de l’enquête publique préalable à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Crouy-sur-Ourcq. Toutefois, le rapport et les conclusions de l’enquête publique constituent un élément de la procédure de révision du document d’urbanisme. Il suit de là que l’enquête publique revêt le caractère d’un acte préparatoire et ne fait pas grief. Ce document ne peut donc faire l’objet d’une demande en annulation devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : la requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,