TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'assurance retraite d'Ile-de-France a implicitement rejetée sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées en date du 18 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " "  () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale  ().". Aux termes de l'article  
 L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ().  ".  
 3. Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale précitées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un litige relatif à l'allocation de solidarité pour personnes âgées. Il suit de là que la requête de M. A est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.