TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2504565 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai. 
 
Par des pièces et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 22 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 6 mai 2025.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 6 mai 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B... dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 6 mai 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.  
 
 
 
ORDONNE :                                                                            
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 2 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,