TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, la société Ficap, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale de la taxe fiscale au bénéfice du centre technique des industries mécanismes mise à sa charge par un titre de perception du 13 juin 2024 émis par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour un montant total de 3 150 euros ; 
   
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 Il ressort des pièces du dossier que la taxe contestée a donné lieu à l’établissement d’un titre de perception en date du 18 juillet 2024 émis par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Par suite, la requête de la société Ficap ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Ficap est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ficap et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, la société Ficap, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale de la taxe fiscale au bénéfice du centre technique des industries mécanismes mise à sa charge par un titre de perception du 13 juin 2024 émis par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris pour un montant total de 3 150 euros ; 
   
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 Il ressort des pièces du dossier que la taxe contestée a donné lieu à l’établissement d’un titre de perception en date du 18 juillet 2024 émis par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Par suite, la requête de la société Ficap ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Ficap est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ficap et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,