TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la société par actions simplifiée Importemoi.fr demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté ses demandes tendant à la délivrance d'un certificat d'immatriculation du véhicule de son client ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés de procéder à l'immatriculation du véhicule de son client. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " ; Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Les décisions relatives à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, constituent des mesures de police. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel réside le requérant. En l'espèce, le présent recours a été introduit par la société Importemoi.fr, dont le siège social est situé à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Importemoi.fr au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Importemoi.fr est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Importemoi.fr. 
 Fait à Versailles, le 24 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon