TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Il soutient que l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, le préfet ne l’ayant pas invité à compléter son dossier de demande avant de prendre cet arrêté.  
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».  
 
2. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à soutenir que l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, le préfet ne l’ayant, en méconnaissance du principe du contradictoire, pas invité à compléter son dossier de demande avant de prendre cet arrêté. Toutefois, dès lors que l’acte attaqué est intervenu en réponse à une demande formulée par M. B..., auquel il appartenait, dans le cadre de cette demande, de fournir l’ensemble des éléments de nature à venir au soutien de celle-ci, le requérant ne saurait utilement faire valoir que le préfet se devait de l’inviter à compléter cette demande. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 10 juin 2025, date laquelle le requérant soutient avoir eu notification de l’arrêté contesté, d’aucune production comportant d’autres moyens, la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
  
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,