TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 29 avril 2025 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des fonds prélevés sur son compte bancaire ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de suspendre toute nouvelle mesure d'exécution ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle si nécessaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'HÔTE pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 2. D'une part, M. C ne justifie pas avoir formé une demande en annulation contre la saisie administrative à tiers détenteur qu'il conteste, dès lors qu'il ne joint à son recours en référé aucune copie de cette dernière. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable. 
 3. D'autre part et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 
 4. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ". L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la saisie administrative à tiers détenteur contestée, qui a conduit au prélèvement sur le compte bancaire de M. D la somme de 1 361,83 euros au profit de l'administration fiscale, a produit tous ses effets et n'est plus susceptible de recevoir exécution. Par suite, la demande tendant à sa suspension est dépourvue d'objet et, dès lors, irrecevable. 
 6. Enfin, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration fiscale de suspendre toute nouvelle mesure d'exécution. 
 7. Compte tenu du caractère manifestement irrecevable de la requête, il n'y a pas lieu d'accorder à M. C l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Grenoble, le 2 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.