TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin, 11, 22 et 23 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Gratentour a attribué un logement social à Mme C... ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Gratentour de transmettre sans délai l’intégralité du dossier d’attribution, sous astreinte si nécessaire. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
La décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Gratentour a attribué un logement social à Mme C... n’a aucune incidence sur la situation et les droits de Mme B.... Celle-ci n’a donc pas d’intérêt à agir contre cette décision. Il en résulte que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,