TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour le 21 février 2025 pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour " salarié ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 21 février 2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée. 
 Mme B soutient que : 
 - elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - l'attitude des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'accéder au service public, à la liberté de travailler et au droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Des pièces enregistrées le 20 février 2025 ont été produites par le préfet de police représenté par le cabinet Centaure Avocats. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 21 février 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ducassoux, représentant Mme B ; 
 - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Mme B, ressortissante libanaise née le 24 juin 1973, est venue en France en avril 2022 en raison des soins dont sa fille a besoin et fut mise en possession d'autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnante d'enfant mineur malade régulièrement renouvelées dont la dernière est arrivée à expiration le 18 décembre 2024, date à laquelle sa fille a atteint sa majorité. Ces autorisations provisoires de séjour l'autorisaient à occuper un emploi et Mme B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse. En raison de la fin de son droit au séjour en qualité d'accompagnante de sa fille mineure du fait de l'acquisition de sa majorité par cette dernière, Mme B a entrepris en novembre 2024 des démarches afin de renouveler son titre de séjour avec un changement de statut pour obtenir une carte de séjour portant la mention " salarié ". Son employeur ne fut toutefois pas admis à déposer une demande d'autorisation en sa faveur pour le motif que le titre de séjour dont était titulaire Mme B l'autorisait à travailler. Parallèlement, Mme B ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de carte de séjour portant la mention " salarié " pour le motif qu'elle n'est pas titulaire d'une autorisation de travail. Or, il résulte de l'instruction que son employeur l'a mise en demeure de produire un document justifiant son droit au séjour et au travail au plus tard le 23 février 2025 sous peine de rupture de son contrat. Mme B justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence. Au regard de la durée et surtout des conditions du séjour de la requérante, en refusant d'accorder un rendez-vous à Mme B pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante à une vie familiale normale et au droit au travail. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme B au plus tard le 24 février 2025 pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Ducassoux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où cette dernière ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme B au plus tard le 24 février 2025 pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducassoux une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Ducassoux. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 21 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504598/9