TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte, émise le 24 février 2025, par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise lui réclame le paiement de la somme de 1 622,64 euros correspondant au remboursement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024, d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023, d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 et d’un indu de prime d’activité pour la période allant du 1er juin 2023 au 30 juin 2023. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
Au vu de l’état du dossier, M. B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 10 décembre 2025 dont il a accusé réception le 15 décembre suivant, l’accusé de réception lequel étant revenu au tribunal signé le 23 décembre 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 16 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière