Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B A sollicite du tribunal l'exécution du jugement n°2302532 du 25 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les documents enregistrés les 12 et 19 avril 2025 sous le n° 2504601 constituent en réalité une demande adressée au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2302532 du 25 juillet 2023. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2302532. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2504601 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2302532. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A. Fait à Lyon, le 13 mai 2025. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado Pour expédition, Une greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6913 mai 2025Cette décision
ORTA_2504601_20250513
- TA5110 octobre 2025DTA_2302532_20251010
- TA8324 novembre 2025DTA_2504601_20251124
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