TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC RESIDHOME CHARTRES.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC RESIDHOME CHARTRES et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
C. ARQUIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,