TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Côte d’Or de lui délivrer un récépissé suite au dépôt de sa demande de titre de séjour, dans les 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à venir ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui fixer un rendez-vous sans délai, afin de procéder au renouvellement de son récépissé. 
  
 
Elle soutient que : 
 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que l’absence de récépissé suite au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour la place dans une grande précarité et que l’absence de délivrance dudit récépissé est constitutive d’une faute pour le préfet qui était tenu de lui délivrer ; 
-  la délivrance d’un récépissé est une mesure conservatoire et ne fait obstacle à aucune décision administrative ultérieure de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, Mme A... se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
  2. Mme A... s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Côte d’Or. 
 
   
 
Fait à Dijon, le 16 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L. Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expedition, 
La greffière