TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Pinczon du Sel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de restitution de trois points de son permis de conduire retirés à la suite de l’infraction du 24 novembre 2023 pour laquelle il a été relaxé ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer ces trois points ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 23 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A... ne mentionne plus le retrait de points litigieux. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 12 février 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.