TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Iglesias, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » valable pour une durée d’un an ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué et qu’il a invité le requérant à se présenter à la sous-préfecture pour lui délivrer un récépissé le temps de la fabrication de son titre de séjour. 
 
Une lettre a été adressée le 25 novembre 2025 au conseil de M. B..., qui en a accusé réception le 26 novembre 2025 sur l’application électronique Télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2.  Par un acte, enregistré le 10 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 600 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,