TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion lui a refusé l’attribution de la bonification pour services hors d’Europe au taux de 50% au titre des services accomplis à l’Ile de la Réunion ; 
 
2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de procéder au calcul de ses droits à retraite en appliquant la bonification de 50 % applicable à la zone géographique « Madagascar et dépendances » dans laquelle est située l’Ile de la Réunion ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la direction générale des finances publiques, services des retraites de l’Etat, conclut, à titre principal, à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Rouen, à titre subsidiaire à l’irrecevabilité de la requête et à titre infiniment subsidiaire à son rejet comme mal fondée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). » Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 312-13 de ce code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (…). » 
 
Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion lui a refusé l’attribution de la bonification pour services hors d’Europe au taux de 50% au titre des services accomplis à l’Ile de la Réunion. Il ressort des pièces du dossier, et comme le soutient la direction générale des finances publiques en défense, qu’il est fait mention, sur la décision contestée par la requérante, que sa pension est payée par le centre de gestion des retraites de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A... B... et au ministre chargé des comptes publics. 
 
 
Fait à Rouen, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
Signé : 
 
C. VAN MUYLDER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                         C. HENRY