TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre des décisions du 20 février 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421‑1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Il ressort de ses termes mêmes que la demande dont M. B... a saisi le tribunal constitue un recours gracieux formé à l’adresse des services préfectoraux tendant au réexamen de sa situation en faisant état de sa présence continue en France et de celle de ses enfants nés en France et expliquant les raisons pour lesquelles il n’a pu accomplir les démarches administratives qu’il aurait dû faire. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
  
 
Fait à Lyon, le 11 février 2026. 
  
 
 
La présidente, 
   
 
 
  
P. Dèche 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,