TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 M. B  soulève les moyens suivants : " lors de mon entretien, je me suis présenté avec l'ensemble des originaux des documents requis. L'agent en charge m'a signalé une différence entre la date d'édition de l'acte de naissance de mon fils téléversé sur la plateforme (daté du 7 avril 2023) et celle de l'acte apporté le jour de l'entretien (daté du 21 octobre 2022). Prenant immédiatement conscience de cette erreur involontaire, je lui ai présenté mes excuses et lui ai expliqué qu'il s'agissait d'une confusion. Je lui ai précisé que l'acte de naissance édité le 7 avril 2023, était bien en ma possession à mon domicile, situé à proximité, et lui ai proposé de le lui ramener le même jour ou un autre jour selon sa convenance. / À la fin de l'entretien, j'ai réitéré ma proposition de fournir le document demandé dans les plus brefs délais. L'agent m'a assuré que cela ne poserait pas de problème tant que les originaux correspondaient aux documents soumis en ligne. Par ailleurs, j'ai bien pris en compte et fourni dans les délais impartis les pièces complémentaires qui m'ont été demandées ultérieurement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".  
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 93-1362 du   
 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 
 4. Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l'impossibilité de produire des pièces requises pour l'entretien d'assimilation est de nature à faire obstacle au classement sans suite, c'est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu'il en informe l'administration dans les meilleurs délais, en principe avant l'entretien, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu de le reporter. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions, en tenant compte des dispositions combinées des articles 41, 37-1 et 9 du décret du 30 décembre 1993, qui imposent au demandeur de produire à son entretien " l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1 " ainsi que tous " les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande ", obligation qui implique qu'il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l'entretien.  
 5. A défaut de justifier l'impossibilité de produire certaines pièces requises pour l'entretien d'assimilation, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation, et notamment d'éviter que l'entretien d'assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l'heure fixés dans la convocation. 
 6. En l'espèce, il est constant que, lors de l'entretien réglementaire du 14 février 2025, M. B a, ainsi que le relève la décision attaquée, " présenté l'original de la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant A daté du 21/10/2022 au lieu de fournir celui scanné lors du dépôt de dossier ", daté du 7 avril 2023. 
 7. Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, M. B soutient que cette omission résulte d'une confusion et qu'il a proposé de la réparer le jour même. Toutefois, ces faits ne sont manifestement pas susceptibles de caractériser une impossibilité de produire les pièces requises pour l'entretien d'assimilation à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, lequel ne conteste d'ailleurs pas avoir été informé de l'obligation de présenter les pièces requises lors de l'entretien. En outre, eu égard à l'importance que l'entretien ait lieu non seulement au jour mais à l'heure fixée, avec toutes les pièces nécessaires à l'examen de la demande, la circonstance que le demandeur ait proposé de rapporter la pièce manquante le jour même est manifestement insusceptible, même combinée avec le caractère involontaire de l'omission, de venir au soutien d'un moyen tiré d'un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que " des moyens inopérants " et " des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 27 mai 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,