TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cabaret, son avocate, de la somme de 1 500 euros des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement des pièces enregistrées le 3 septembre 2025, et non communiquées. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme B... déclare qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et qu’elle maintient celles au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré, le 14 mai 2025, à Mme B... une carte de séjour pluriannuelle, valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2029. Pour cette raison, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par voie de conséquence, elle doit être regardée comme s’étant également désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.  
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Cabaret, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Cabaret une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Cabaret et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 31 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,