TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2300860 du 25 mai 2023 le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé un titre de séjour à l’intéressée et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de e procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai de trois mois et de munir cette dernière, dans l’attente, d’un récépissé de demande de titre de séjour. 
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Zouatcham, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de  
5. 000 euros à titre de dommage et intérêts. 
 
Par une ordonnance du 13 août 2025, le vice-président délégué par la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. /Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a statué sur la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée par une décision du 12 décembre 2025 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. L’exécution de ce jugement a ainsi été assurée. Ainsi, les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Il n’y plus lieu d’y statuer en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
En demandant que l’Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts le requérant soulève un litige distinct dont il n’appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance relative à l’exécution du jugement régie par l’article L. 911-4 du code de justice administrative, alors que l’administration n’a pas été saisie d’une telle demande. Il suit de là que ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 20 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé  
 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière