TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu’il a exercé, le 4 août 2025, contre la décision 8 juillet 2025 lui retirant la prime de transition énergétique qui lui avait été attribuée lors de l’examen de sa demande initiale ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ». 
 
2. La présente requête a été introduite par M. B... A..., qui est le fils d’une agente du greffe du tribunal administratif de Dijon. Il convient dès lors, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État afin qu’il désigne la juridiction en charge de son traitement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
A-L. Chenal-Peter