TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " (CCDH-France) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet de lui communiquer la copie du rapport annuel établi par l'établissement pour l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, le centre hospitalier de Cholet fait savoir qu'il a communiqué les documents demandés à la CCDH et conclut au rejet des conclusions présentées en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier de Cholet. 
 Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs 
 Fait à Nantes, le 15 avril 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,