TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 19 mars 2025,  
 M. B A demande au tribunal de récupérer les clefs d'un appartement situé au 16 rue Fondouze à Antony, acquis en l'état futur d'achèvement le 29 juin 2018 auprès de la société civile de construction vente Carma One, afin de remplacer le parquet et de terminer les travaux d'électricité, de peinture, de sanitaires et de faïences.  
  Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; / 2° Allouer une provision pour le procès ; / 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; / 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; / 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir./  Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. / Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ". 
 3. Par un acte du 29 juin 2018 M. A a acquis auprès de la société civile de construction-vente Carma One, les lots n°s 5, 19 et 34, à savoir un appartement, un box et une cave en vente en l'état futur d'achèvement situés au 16 rue Fondouze à Antony.  
 4. Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. Il appartient, en conséquence, à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige qui se rattache à l'exécution d'un contrat de droit privé. Dès lors, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 25 août 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
   
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.