TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par  
Me Bonfils, demande au tribunal : 
 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 11 366,60 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la sanction irrégulière prononcée à son encontre le 16 juin 2022 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 415,60 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date à laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire du 3 juin 2025, Mme A... était affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Mougins (Alpes Maritimes). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Nice. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de  
Nice et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 7 janvier 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
 
          O. Rousset