TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé sa demande de prise en compte de son arrêt maladie du 23 juillet 2024 au 22 août 2024.  
 Vu la décision d'aide juridictionnelle. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. A la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la maison d'arrêt de Versailles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 11 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier