TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A... porte plainte contre des chasseurs présents sur un terrain dont son association a la jouissance locative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  (...) ».  
2. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».  
  
3. Par la présente requête, M. A... porte plainte contre des chasseurs présents sur un terrain dont son association a la jouissance locative. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’enregistrer des plaintes ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité pénale de personnes privées. Ainsi, la requête de  M. A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,