TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de faire cesser l'exécution du recouvrement de la créance de 6 348,81 euros par la paierie départementale des Yvelines en suspendant l'exécution de la saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet ; 
 2°) de saisir le procureur de la République de divers manquements notamment de la part d'un magistrat administratif dénoncé au conseil supérieur de la magistrature ; 
 3°) de condamner solidairement l'Etat, la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, le Conseil départemental des Yvelines et la justice administrative dont la responsabilité est engagée à raison du fonctionnement défectueux de la justice et des fautes lourdes commises par la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, le Conseil départemental des Yvelines et par les juridictions administratives compétentes à lui verser solidairement une somme de  75 000 euros au titre du préjudice moral et social encouru à raison de la stigmatisation publique dont il fait l'objet, une somme de 25 000 euros au titre du préjudice financier à raison de la rétention volontaire de pièces essentielles, avec intérêts de retard, une somme de 15 000 euros au titre du préjudice familial et psychologique, à raison de la situation de son fils, une somme de 5 000 euros à raison des frais engagés tels que traductions, recommandés et démarches judicaires ; 
 4°) de prononcer une condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " 
 2. Le requérant met nommément en cause un magistrat du tribunal administratif qu'il a par ailleurs dénoncé devant le conseil supérieur de la magistrature, estimant que celui-ci aurait commis des manquements graves à ses devoirs de juge. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. GRAND d'ESNON 
 N°2303478