TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A C B, représenté par Me Diamé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les visas d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 29 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire françaises à Montréal (Canada) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les plus brefs délais afin de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendent, à titre principal, à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision la décision du 29 octobre 2024 de l'autorité consulaire françaises à Montréal ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ayant refusé de délivrer à M. B un visa d'entrée et de long séjour en France pour études. Toutefois, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 de code, que des termes de l'article L. 521-1 que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative.  
 3. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France visée, présentées au juge des référés par M. B et dont il ne sollicite pas la suspension de l'exécution, sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Fait à Nantes, le 27 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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