TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504643_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, l'association " Environnement juste ", représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 046 201 20 A0062, PC 046 201 20 A0063, PC 046 201 20 A0064 du 29 avril 2025 par lequel la préfète du Lot a accordé trois permis de construire pour la construction de trois centrales photovoltaïques sur 65,31 hectares sur des terrains sis " Gleye Sarrazine " et " Le Rebissein " " Dinetis ", " Le Bouys ", " Sur la Coste " à Montcuq-en-Quercy-Blanc (Lot) ; 2°) de condamner la partie perdante au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, l'association " Environnement juste " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, l'association " Environnement juste " a déclaré se désister de sa requête n° 2504643. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement à l'association " Environnement juste " de sa requête n° 2504643. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Environnement juste ". Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA318 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504643_20250908
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2504643_20250908
Données disponibles
- Texte intégral