TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui notifier par courriel la nature et l'identité exacte des compléments d'informations nécessaires à la complétude de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la mettre en capacité de communiquer ls compléments d'informations nécessaires à la complétude de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable, et ce avant toute nouvelle décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour jusqu'à la fin de l'instruction de sa demande de renouvellement.  
 Elle soutient que :  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'elle se retrouve en situation irrégulière alors qu'elle séjourne de manière régulière en France, qu'elle a effectué toutes les diligences nécessaires à l'obtention de son titre, qu'elle s'expose au risque de se voir notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, qu'en outre elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins et qu'enfin cette situation risque d'avoir un impact important sur sa demande de naturalisation ;  
 - la mesure est utile. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 12 janvier 2024. En l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née le 12 mai 2024.Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui notifier par courriel la nature et l'identité exacte des compléments d'informations nécessaires à la complétude de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de la mettre en capacité de communiquer ls compléments d'informations nécessaires à la complétude de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.