TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 9 et 10 novembre 2025, M. C... B..., demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le président de l’université de Toulon a saisi la section disciplinaire ; 
 
2°) de suspendre de l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le président de l’université de Toulon a prolongé pour une durée de 30 jours l’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux de l’université sur ses différents sites, hors locaux du service commun des bibliothèques de Toulon (SCBT), du service de santé étudiante (SSE), ainsi qu’aux divers services liés à la vie étudiante et aux locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’université de Toulon une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
-       la condition d’urgence est remplie dès lors que : 
* l’instruction dans le cadre de la procédure disciplinaire est viciée ;  
* les manquements de l’instruction font planer un doute sur la neutralité, l’impartialité des rapports ; 
-      la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales dès que : 
* le président de l’université est en situation de conflit d’intérêt dès lors qu’il a octroyé la protection fonctionnelle à des agents contre lesquelles il a déposé plainte et est à l’origine de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. 
* la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale, à son droit à la présomption d’innocence, à sa liberté d’expression, au droit à l’éducation, à sa liberté d’aller et venir, à son droit au recours, à son honneur, au respect de sa vie privée et au secret médical.  
 
Vu : 
- les ordonnances n°2503575 du 9 septembre 2025, n°2503634 du 11 septembre 2025, n°2503801 du 24 septembre 2025, n°2503964 du 3 octobre 2025, n°2504314 du 22 octobre 2025 et n°2504157 du 24 octobre 2025, rendus par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
  
2. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition d’urgence posée par cet article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. À la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
 
3. En se bornant à soutenir que son état de santé s’est dégradé et que le délai de rendu du rapport des rapporteurs est fixé au 17 novembre 2025, que l’instruction lui pas paraît déloyal et qu’il existe un doute légitime sur la partialité des rapporteurs, le requérant n’établit pas l’existence d’une urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai de 48 heures. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la mesure conservatoire réduirait ses chances de réussite au concours du CAPES qui se déroulera, selon ce dernier, en mars 2026, dès lors que l’intéressé pourra accéder aux locaux du service commun des bibliothèques de Toulon (SCBT), au service de Santé étudiante (SSE), ainsi qu’aux différents services liés à la vie étudiante et aux locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Dans ces conditions, ni la mesure conservatoire ni la procédure disciplinaire, n’étant au demeurant qu’un acte préparatoire, ne font obstacle à ce qu’il puisse bénéficier des mesures de continuité pédagogique mises en place pour lui permettre de poursuivre sa scolarité en vue, éventuellement, de se présenter au concours du CAPES. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas l’urgence exigée par les dispositions citées au point 1. 
 
 
 
4. Il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à demander les suspensions de la décision du 17 octobre 2025 et de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le président de l’université de Toulon a saisi la section disciplinaire prononcée à son encontre. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et au titre de l’article de l’article 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à l’université de Toulon. 
 
Fait à Toulon, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
Z. A... 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.